La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 apporte des changements importants en ce qui concerne l’attribution et le renouvellement de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour certaines personnes bénéficiant de prestations sociales.
Désormais, pour les personnes percevant l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation aux adultes handicapés (AHH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ), l’attribution de la C2S sera simplifiée. Cela signifie que ces personnes n’auront plus besoin de faire une demande spécifique pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Elle leur sera automatiquement attribuée.
De plus, la loi prévoit également le renouvellement automatique de la C2S pour cette catégorie de bénéficiaires. Cela signifie qu’ils n’auront plus à renouveler leur demande chaque année. Leur droit à la complémentaire santé solidaire sera renouvelé automatiquement, tant qu’ils continuent à remplir les conditions requises.
Ces mesures visent à simplifier les démarches administratives pour les personnes les plus vulnérables et à garantir un accès continu à une complémentaire santé de qualité. Elles permettent également de réduire les risques de rupture de couverture et d’assurer une meilleure protection sociale pour ces bénéficiaires.
En conclusion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire pour les personnes bénéficiant de certaines prestations sociales. Ces mesures sont destinées à faciliter l’accès à une couverture santé de qualité et à garantir une protection sociale continue pour les personnes les plus vulnérables.