Accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière en France : Aide médicale de l’État (AME)
L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. À noter que l’AME n’est pas applicable à Mayotte.
PERSONNES CONCERNÉES PAR L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT (AME)
Un dispositif destiné à lutter contre les exclusions
L’aide médicale de l’État (AME) s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.
Si vous êtes dans cette situation et que vous répondez aux conditions de ressources et de résidence stable en France, vous pouvez demander l’AME.
Dès lors que votre demande d’AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d’admission à l’AME.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne pourrez pas bénéficier de l’AME.
Vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge de vos frais de santé au titre des soins urgents.
L’AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.
À noter : l’AME est attribuée sans conditions aux enfants mineurs dont les parents sont en situation irrégulière, même lorsque ces derniers n’en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources pour en bénéficier.
Qui peut bénéficier de l’AME ?
Vous pouvez bénéficier de l’AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France (hors Mayotte où l’AME n’est pas applicable) et que vous remplissez les conditions suivantes :
- vous résidez de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d’outre-mer, excepté Mayotte où l’AME n’est pas applicable) ;
- vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)).
Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l’AME. Ces personnes peuvent être :
- votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
- vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études).
Attention : les membres de votre famille résidant à l’étranger et qui sont en visite en France n’ont pas le droit à l’AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l’AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d’origine et la France.
Si vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l’AME pour bénéficier de soins si votre état de santé le nécessite.
Lorsque vous êtes libéré après une détention, vous pouvez bénéficier de AME dès lors que vous remplissez les conditions de résidence stable en France et de ressources.
DEMANDER L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT (AME)
Pour faire une demande d’aide médicale de l’État (AME), remplissez le formulaire Demande d’aide médicale de l’État (AME) (PDF) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
À noter que vous pouvez aussi vous procurer le formulaire de demande auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Pour une première demande d’AME
Pour une première demande, le formulaire Demande d’aide médicale de l’État (AME) (PDF) et les justificatifs sont à déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Si l’AME est acceptée, la remise de la carte a toujours lieu en main propre, après convocation de la caisse d’assurance maladie.
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers qui vous accompagnent dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.
(L’obligation de déposer personnellement le dossier à l’accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande.)
Obtenir de l’aide pour faire une demande d’AME
Pour demander une assistance à la constitution et/ou à la transmission de votre dossier de demande d’AME, adressez-vous à l’un des organismes habilités : le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.
Ces organismes doivent transmettre votre dossier à la caisse d’assurance maladie, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.
Les personnes sans domicile fixe, qui ont élu domicile auprès d’une association agréée ou d’un CCAS, pourront se faire aider pour la constitution de leur dossier auprès de l’un de ces organismes agréés.
CPAM par région :
